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DROITS de l'HOMME


  • les Handicaps


DROITS de l'ENFANT

PROTECTION DES MINEURS

  • à l'école
  • à la télévison
  • sur internet
  • enfants victimes de mauvais traitements

TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux pour enfants220(*).

Composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs non professionnels choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et « qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences221(*) », le tribunal pour enfants juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Il peut prononcer : des mesures éducatives ; une peine de travail d'intérêt général ; une amende dans la limite de 7.500 euros (50.000 francs) ; pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement.

Les débats au tribunal pour enfants ne sont pas publics. Leur compte-rendu dans la presse est interdit. Le jugement peut être publié, mais sans que le nom du mineur y figure. La présence d'un avocat est obligatoire. Les éducateurs qui ont suivi l'enfant peuvent être entendus.

Le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants et par le juge d'instruction des mineurs.

L'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions qu'en première instance. Une chambre spéciale est formée à cette fin dans les cours d'appel où il existe plusieurs chambres222(*).

Un décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux tribunaux pour enfants.