Discussion:Couche lavable : Différence entre versions

Version du 27 novembre 2004 à 15:57

Bonjour,

J'essaye de monter un service de couches lavable sur Reims (www.allocouches.com). Un des critères economique pour rendre ce system économiquement viable serait de pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5%. j'ai trouvé un texte éditer par l'IFEN qui dit:

"Pour compléter les dispositions prévues par la circulaire du 28 avril 1998 et accélérer la réalisation des objectifs de la loi de 1992, un programme d’action comportant des mesures favorisant la prévention et la réduction à la source ainsi que la valorisation (matière et énergétique) des déchets a été adopté en Conseil des ministres le 26 août 1998. Parmi ces mesures, il convient de citer l'application depuis le 1er janvier 1999 du taux réduit de TVA (5,5 %) aux services de collecte sélective, de tri et de traitement des déchets pour les collectivités locales ayant mis en place une collecte sélective monomatériau ou multimatériaux."

Je me suis un peu renseigner et apparement ceci n'est applicable qu'au collectivité locales dans le cadre de de la collecte selective.

Quelqu'un sait-il s'il existe réellement des mesures fiscales en france favorisant la réduction des flux de déchets et qui pourrait être appliqué aux couches lavables?

Quelle forme juridique?

Je ne m'y connais pas dutout en droit Français!... mais je suppose qu'il existe une différence si vous êtes une SARL, ou une association. Je n'ai trouvé aucune information sur ce que vous êtes (status, adresse, noms...) sur votre site.

Si votre status n'est pas encore fixé, je vous conseil vivement de vous renseigner à propos des scic: De forme privée et d'intérêt public, la Scic est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui permet d'associer celles et ceux qui, salariés, usagers, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local.

Ce type de status (à mis chemin entre l'association, la coopérative et la sarl) me parait parfaitement convenir à votre type de service.

Amicalement, --HertzZ 27 nov 2004 à 14:57 (CET)